La loi Pinel a été mise en place pour relancer la construction de logement et l’investissement locatif. Elle offre aux acquéreurs la possibilité de bénéficier de réductions d’impôts. Tous les contribuables français payant leurs impôts en France peuvent en bénéficier. Il y a cependant des conditions à respecter. La loi Pinel vient remplacer la loi Duflot jugée beaucoup trop complexe dans son application et difficile de fait à mettre en œuvre. Elle reprend cependant en partie cette dernière, mais dans une version plus souple.
La loi Pinel
Cette loi stipule que tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peuvent bénéficier d’une défiscalisation. Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015, mais propose une rétroactivité au 1er septembre 2014, puisque c’est ce jour-là que Sylvia Pinel l’a mis en place. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 6.000 euros par an pendant 9 ans puis 3.000 euros pour les 3 années suivantes.
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel :
- Le logement acquis doit être neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement.
- La réglementation thermique RT2012 doit être respectée ou le bien doit porter le label BBC2005.
- Le logement doit avoir été achevé 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
- Un délai de 6 à 12 ans de mise en location doit être respecté.
- Le bien immobilier doit être mis en location dans les 12 mois suivant sa livraison.
- En ce qui concerne la location, le bien doit être loué en guise de résidence principale et loué nu.
Le montant de la défiscalisation varie en fonction du prix du bien acquis et de la durée de la location. Ainsi, la réduction d’impôt est de :
- 12% pour une durée de location de 6 ans.
- 18% pour une durée de location de 9 ans.
- 21% pour une durée de location de 12 ans.
- La réduction d’impôt est plafonné à 63.000 euros, soit un investissement équivalent à 300.000 euros avec une durée de location de 12 ans.
Le zonage Pinel
Pour que le bien immobilier soit éligible à la loi Pinel, il doit se situer dans des zones bien précises à savoir :
- Zone A Bis : Paris et 1ère couronne.
- Zone A : grandes villes de plus de 250.000 habitants.
- Zone B1 : grandes villes dont le nombre d’habitants est compris entre 150.000 à 250.000.
- Zone B2 : villes moyennes dont le nombre d’habitants est compris entre 50.000 à 150.000 et sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région.
- Zone C : le reste du territoire qui est non éligible au dispositif.
