Le secteur immobilier voit la liste des diagnostics immobiliers obligatoires s’allonger une fois de plus. La dernière nouveauté concerne les diagnostics gaz et électricité qui deviendront obligatoires pour la mise en location à partir du 1er juillet 2017. Ils ont été introduits par la loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové), entrée en vigueur le 27 mars 2014. Ils étaient initialement prévus pour janvier 2016, mais à défaut de décrets pour leur mise en application, ont été repoussés pour le second semestre de 2017 après la publication des textes réglementaires le 13 août dernier.
Les logements concernés
Ces deux diagnostics seront appliqués sur les logements collectifs construits avant 1975 et pour les installations datant de plus de 15 ans. Sont également concernés les logements dont le certificat de conformité a dépassé les 15 ans.
Cela ne signifie pas que les autres logements en sont exemptés, mais pour ces derniers, l’application du diagnostic entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
Contrairement à la vente, les certificats délivrés pour ces diagnostics locatifs auront une durée de validité de six ans.
Les améliorations apportées
Pour le diagnostic location gaz, trois critères seront retenus contre six pour l’électricité.
Le diagnostic de l’installation intérieure du gaz portera son attention sur :
- L’état des tuyauteries fixes qui alimentent l’habitation et les autres équipements en gaz.
- L’état des appareils fixes de chauffage, de production d’eau sanitaire et de moteur thermique alimenté par le gaz.
- L’aménagement des locaux au sein desquels sont utilisés les appareils à gaz : l’objectif ici est de s’assurer qu’ils sont bien aérés pour permettre l’évacuation des produits de combustion.
En ce qui concerne le diagnostic locatif électricité, le diagnostiqueur vérifiera :
- L’accessibilité et le respect des mesures de sécurité exigées pour l’appareil général de commande.
- La présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité répondant aux conditions de mise à la terre, source de l’installation électrique.
- La présence d’un dispositif de protection contre les surintensités approprié à la section des conducteurs et ce, sur chaque circuit.
- La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique répondant aux exigences des locaux abritant une douche ou une baignoire.
- L’identification des conducteurs non protégés.
- L’identification des matériels électriques qui présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
- À partir de juillet 2017 (et juillet 2018), le dossier de diagnostic technique (DDT) locatif devra inclure le gaz et l’électricité et devra être présenté aux locataires à la signature du bail.
