Le diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d’exposition au plomb) est obligatoire pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation construits avant le début du mois de janvier 1949 (maisons, appartements ou encore parties d’habitation des locaux mixtes). Il doit accompagner la promesse ou l’acte de vente ou encore le bail de location d’un ancien logement.
Le diagnostic plomb en bref
Le diagnostic plomb a été mis en place par l’État et régi par les articles L.1334-5 à L.1334-8 du Code de la Santé publique ainsi que le décret n° 2006-47 du 25/04/06. Celui effectué sur les parties communes et les immeubles locatifs est régi par les articles L1334-7 et L1334-7 du Code de la santé publique.
Le plomb est très utilisé autrefois dans la fabrication des peintures de haute qualité. Toutefois, il n’est pas bon pour la santé, car il est toxique. Lorsque ces types de peinture se détériorent, les écailles ou les poussières comportent des particules de ce plomb. C’est la raison pour laquelle il est important de vérifier les anciennes peintures.
Un diagnostic obligatoire
Appelé également constat de risque d’exposition au plomb (CREP), le diagnostic plomb doit être présenté par le vendeur en même temps que l’acte authentique de vente au cours d’une transaction immobilière. Sa durée de validité est d’un an au maximum avant la conclusion du contrat de vente auquel il est annexé.
Même en l’absence de ce diagnostic, la location ou la vente du logement peut se faire. Toutefois, le bailleur ou le vendeur est tenu responsable si le locataire ou l’acheteur constate la présence de plomb dans les revêtements.
Il est alors obligé de verser une indemnisation à celui-ci. Par ailleurs, si les occupants du logement sont affectés par la pollution due au plomb, et faute de non-information sur le risque, il engage sa responsabilité pénale pour mise en péril de la vie d’autrui.
La détection du plomb
Seul un diagnostiqueur agréé peut réaliser du diagnostic plomb dans une habitation. Il doit être titulaire d’une certification délivrée par des organismes accrédités par le COFRAC. Dans le cas contraire, l’expertise n’aura aucune valeur et ne peut être utilisée dans la vente d’un bien immobilier.
Quant à sa réalisation, le professionnel utilise un appareil à fluorescence X. Notons que l’utilisation de cet outil nécessite une autorisation de détention remise par l’ASN. Il est très fiable et peut même détecter la présence du plomb sous des revêtements appliqués récemment.
Les effets du diagnostic
Si le diagnostic plomb détecte la présence de revêtements renfermant cette particule nocive, une notice d’information générale à destination du propriétaire doit être jointe au rapport du constat. Celle-ci explique les risques courus par les personnes qui occupent le logement.
Dans ce cas, le propriétaire doit informer les occupants de la maison ainsi que les entreprises choisies pour réaliser les travaux nécessaires. Il doit également remettre une copie du diagnostic à la Direction départementale de l’Équipement.
