La vente d’un logement en copropriété nécessite pour le propriétaire d’indiquer dans le compromis de vente mais également dans le contrat de vente notarié sa superficie privative. Il est à noter que le calcul de cette surface est donné par la loi Carrez.
Qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic de loi Carrez permet de connaître la surface privative d’un immeuble en copropriété. Il est régi par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 relative à la vente d’un logement en copropriété. Le propriétaire doit l’annexer dans le contrat de vente. Ce certificat immobilier est une garantie pour le vendeur en cas de recours concernant la surface déclarée.
La validité du diagnostic loi Carrez est illimitée lorsqu’il n’y a pas eu de modification de la cartographie de la maison. Cette obligation concerne les logements en copropriété de plus de 8 mètres carrés, les maisons individuelles bâties sur un terrain en lotissement, les bureaux et les locaux de commerce. Seuls les garages, les autres annexes et les lots qui ne sont ni clôturés ni couverts ne sont pas touchés par cette disposition.
Mise en œuvre d’un diagnostic immobilier loi Carrez
Le propriétaire peut effectuer lui-même le métrage, mais seule l’expertise faite par un professionnel donne droit au certificat immobilier. Avec le laser-mètre de haute précision, le travail du diagnostiqueur donnera des mesures précises de la superficie du local.
Ce sont les parties privatives du logement qui ont plus de 1,80 mètre de hauteur sous plafond qui sont concernées par le mesurage. Le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 sur l’application de la loi précise que seule la superficie du plancher des locaux clos et couverts est prise en compte.
Il faut ainsi enlever les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Conséquences de l’absence de diagnostic loi Carrez et d’un diagnostic faussé
La valeur exacte de cette superficie Carrez doit être mentionnée dans l’avant-contrat et l’acte de vente notarié. Lorsque la mention n’y figure pas, l’acquéreur peut demander l’annulation de l’acte notarié dans le mois qui suit sa signature. Ce droit lui est toutefois refusé si la surface mentionnée dans le contrat de vente est la même que celle constatée dans le logement, et cela même lorsque la mention est oubliée dans l’avant-contrat.
Le notaire et le vendeur doivent ainsi veiller à ce que cette superficie privative soit bien mentionnée dans les contrats. Si l’acquéreur note une différence de plus de 5% entre la superficie mentionnée dans le contrat et celle qui est effective dans le logement, il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature du contrat pour demander une diminution du prix de vente.
Le vendeur sera alors dans l’obligation de rembourser une partie de la somme d’achat. C’est pourquoi il est préférable de confier ce diagnostic à un professionnel ayant une assurance responsabilité civile. Ainsi, en cas de valeur erronée de la surface déclarée, ce ne sera pas au propriétaire de dédommager l’acheteur.
