La signature d’un contrat de location impose au propriétaire de fournir en annexe un certain nombre d’autres documents obligatoires aux futurs locataires. L’attestation de surface loi Boutin compte parmi les documents obligatoires à annexer au bail locatif.
Loi Boutin : mesurage de la surface habitable en location
Le contrat de location doit être détaillé autant que possible, c’est la raison pour laquelle la surface du logement à louer doit y être mentionnée. D’ailleurs, le bailleur est tenu de la préciser dans les documents de bail pour une résidence principale en nu-location. Les locations de logement meublé en résidence secondaire et saisonnière ne sont pas concernées par la loi Boutin.
Le propriétaire qui met en location un bien immobilier doit donc prévoir ce diagnostic que le logement soit une maison individuelle ou en copropriété. Cette surface habitable est différente de celle mentionnée dans la loi Carrez.
En effet, les textes de loi qui régissent ces deux types de mesurage ne sont pas les mêmes. En cas de vente, une autre expertise est nécessaire pour avoir la superficie Carrez. Le dossier qui servira pour la vente ne convient donc pas à un contrat de location. Il est à noter que la validité du document est illimitée s’il n’y a pas eu de travaux de modification intérieure ou extérieure.
Réalisation d’un mesurage de la surface habitable ou diagnostic loi Boutin
Pour avoir un bon résultat du diagnostic loi Boutin, il vaut mieux confier le travail à un professionnel ou un opérateur de diagnostic immobilier (ODI). Celui-ci dispose de matériels de haute précision comme le télémètre laser pour faire son travail et le résultat obtenu est au millimètre près.
Il commencera par faire un schéma de chaque pièce avant de mesurer le plancher en fonction de la hauteur du plafond. Il n’est cependant pas obligatoire de passer par le professionnel pour le diagnostic loi Boutin, car le propriétaire peut le faire.
En cas d’absence ou d’erreur du diagnostic loi Boutin
Si la surface habitable n’est pas mentionnée dans le contrat, le locataire peut demander l’annulation du bail. Si la différence entre la surface réelle du local et celle mentionnée dans le contrat fait plus de 5%, le locataire dispose d’un délai d’un an pour demander une diminution du loyer. Celle-ci doit être proportionnelle à la différence.
Cependant, le propriétaire ne peut faire une majoration de loyer si la surface réelle est plus importante que celle figurant dans le contrat de bail. Si le diagnostic loi Boutin a été réalisé par un professionnel, le propriétaire peut demander réparation auprès de cet opérateur de diagnostic immobilier pour compenser le manque à gagner qu’il subit avec le loyer.
