Le diagnostic gaz fait partie intégrante des documents formant le dossier de diagnostic technique qui doit accompagner une promesse ou un acte de vente d’un logement âgé de plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié disposant d’une assurance responsabilité professionnelle.
Présentation du diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente d’un logement dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Il a été ainsi instauré par l’État afin d’éviter les intoxications ou encore les explosions provoquées par les installations défectueuses ou inadaptées. En effet, le vendeur d’un logement datant de plus de 15 ans a l’obligation de procurer à l’acquéreur un état de l’installation du gaz, joint à la promesse ou l’acte de vente.
Cette expertise doit être effectuée même en cas de coupure du gaz ou de suppression du compteur si une tuyauterie est encore présente dans la maison. Il faut préciser que ce diagnostic n’est pas identique à une attestation de conformité de l’installation au gaz, il vise seulement à connaître si cette installation est dangereuse ou non.
Cet état de l’installation de gaz est valable durant 3 ans. Il est possible de le remplacer par un certificat de conformité du gaz aux règles techniques et de sécurité réalisé par un organisme agréé. Dans ce cas, ce certificat doit avoir moins de 3 ans par rapport à la date de la vente du bien immobilier.
En cas d’absence de ce diagnostic, la responsabilité du vendeur est engagée et il ne peut s’exempter de la garantie des vices cachés. S’il n’est pas également présenté à l’occasion d’une vente privative, le propriétaire est passible de sanctions.
Réalisation du diagnostic gaz
Le diagnostic gaz doit être seulement réalisé par un expert titulaire d’une certification en cours de validité remise par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC. Il faut que ce diagnostiqueur présente à ses clients une garantie responsabilité professionnelle en cours de validité (de 300.000 euros par sinistre et 500.000 euros par an au minimum).
Ce diagnostic permet de déterminer l’état de l’installation intérieure du gaz et d’estimer les risques compromettant la sécurité des occupants de la maison. Il porte notamment sur la combustion, la tuyauterie, la ventilation des locaux et le raccordement en gaz des appareils.
Le professionnel doit découvrir et classer selon leur risque les éventuelles irrégularités. Si l’aménagement est jugé très dangereux, il a le droit de faire cesser l’alimentation en gaz dans le bâtiment.
