L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) appartient au groupe des documents obligatoires à fournir lorsqu’un logement est mis en vente ou en location, au même titre qu’un certain nombre d’autres documents regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Son contenu est réglementé et sa réalisation dépend des recommandations préfectorales.
Principes du document sur l’état des risques naturels et technologiques
Lors d’une vente ou location d’une maison ou appartement, il faut mener un diagnostic sur l’état des risques naturels et technologiques liés aux industries qui se trouvent dans le voisinage. Il faut ainsi prendre en compte l’environnement et la situation géographique où se trouve la maison concernée.
Ce document n’est valide que pour 6 mois. Il concerne surtout les logements qui se trouvent dans les communes ayant un plan de prévention des risques technologiques et naturels ou dans une zone de sismicité. Il est à noter que ce renseignement est disponible à la mairie ou à la préfecture du lieu où est située la maison.
Contenu d’un document ERNT
Le document sur l’état des risques naturels et technologiques mentionne les risques en fonction des plans de prévention prévus dans la commune. Les risques auxquels le bien immobilier est exposé sont évalués via des extraits de documents de référence.
Le propriétaire doit être en mesure d’informer par la suite l’acquéreur ou le locataire sur les sinistres naturel et technologique qui ont eu lieu dans la région où le bien immobilier est situé.
Réalisation d’un diagnostic sur l’ERNT
La réalisation de ce type de diagnostic est gratuite. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire disponible auprès de la mairie ou la préfecture. Le propriétaire doit étoffer le dossier avec des extraits de documents fournis par le préfet sur la localisation du logement par rapport aux risques mentionnés.
Les documents sur les sinistres survenus dans la région et ayant conduit à des indemnisations seront également signalés. Tous ces documents doivent figurer dans l’annexe de la promesse de vente ou du contrat de bail qui concerne le bien immobilier.
Lorsque ce diagnostic est manquant et que le nouveau propriétaire découvre par la suite que le logement se trouve sur une zone à risques naturels et technologiques, il sera en droit de demander une diminution du prix de vente, voire même l’annulation de la vente. Dans ce cas, la responsabilité de l’ancien propriétaire peut être engagée.
Importance du préfet dans la réalisation d’un ERNT
C’est le préfet qui établit l’arrêté préfectoral sur les risques naturels et technologiques de chaque commune du département. Il s’agit d’une liste comprenant les documents graphiques, les plans de prévention des risques, la délimitation et la qualification de chaque phénomène.
