Le diagnostic électrique est une expertise réalisée sur l’ensemble de l’installation électrique d’un bâtiment ou logement construit depuis plus de 15 ans. Il est obligatoire lors d’une vente immobilière afin de renseigner l’acquéreur sur la situation du bien immobilier en termes d’installations électriques.
Présentation du diagnostic électrique
Selon l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, il est obligatoire pour tout propriétaire d’une construction datant de plus de 15 ans de faire réaliser un diagnostic électrique à l’occasion de la vente partielle ou intégrale de cette habitation. Cela a pour but d’informer l’acheteur sur la conformité et l’état des installations électriques du logement qu’il souhaite acquérir.
Lors de la vente du bien immobilier, le vendeur doit présenter un diagnostic électrique datant moins de 3 ans. Ce document complète ainsi le dossier de diagnostic technique qui vient accompagner la promesse ou l’acte de vente. À titre d’exemple, une revente en 2012 d’un bien immobilier acheté en 2010 peut utiliser l’état de l’installation électrique remis par l’ancien propriétaire du bien.
L’expertise est effectuée sur toutes les installations électriques privatives de l’habitation et de ses dépendances. En l’absence de cet état de l’installation électrique et si l’acheteur aperçoit un défaut technique dans l’installation électrique, le vendeur ne peut s’exempter de la garantie des vices cachés. Il est également possible pour l’acheteur de réclamer une réduction du prix de vente du bien ou encore l’annulation de la vente.
Si le diagnostic a été présenté et des défaillances ont été constatées par l’acquéreur, le propriétaire vendeur n’est pas tenu de réaliser les travaux de réparation nécessaires, car il s’agit tout simplement d’un document informatif.
Réalisation du diagnostic électrique
Au cours de la réalisation d’un diagnostic électrique, le professionnel doit circuler dans le logement et vérifier la présence ou l’absence de certains matériels indispensables pour la sécurité. Il agit sans démonter les aménagements présents dans les locaux.
L’expert vérifie la présence d’un(e) :
- Appareil général de commande et de protection : c’est le disjoncteur de branchement permettant de couper le courant sur l’ensemble de l’installation du bâtiment. Il examine notamment son accessibilité (à moins de 1,80 mètre de hauteur).
- Dispositif différentiel de sensibilité adapté si le disjoncteur n’est pas différentiel.
- Dispositifs de protection contre les surintensités et installés sur chaque circuit.
- Installation électrique appropriée (munie d’une « liaison équipotentielle ») dans la salle bain. Les appareils électriques doivent être posés à plus de 2,25 mètres au-dessus du fond de la baignoire.
Il examine aussi les conducteurs dépourvus d’une enveloppe mécanique, les matériels électriques inadéquats à leur usage ou ceux qui présentent des risques de contact avec des dispositifs sous tension.
