Dans la préparation du contrat de vente ou de location d’un bien immobilier, plusieurs documents doivent être annexés à l’acte de vente notarié ou le contrat de bail locatif. Ce sont les résultats des différents diagnostics que le propriétaire doit réaliser à ses frais.
Diagnostics obligatoires en cas de location de maison ou d’appartement
Présentation
Pour conclure un bail, le contrat doit contenir un dossier de diagnostic technique de la maison comportant plusieurs expertises immobilières obligatoires. Il est indispensable de procéder entre autres à la réalisation des diagnostics suivants :
- La vérification de l’état des risques naturels et technologiques ou ERNT de la maison.
- Le diagnostic de performance énergétique ou DPE de la maison permettant de savoir si la valeur obtenue est conforme aux directives des pouvoirs publics.
- Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP.
- L’exposition à l’amiante.
Dans le cas d’une location, la superficie habitable doit être mentionnée dans le contrat et c’est la loi Boutin qui définit la manière de procéder. Il est à noter que cette dernière expertise peut être effectuée par le propriétaire. Notons que les immeubles en copropriété doivent être soumis à un diagnostic loi SRU ou solidarité pour le renouvellement urbain.
Mais en cas de grande différence entre la surface déclarée et celle réelle de la maison, sa responsabilité sera engagée. Ce fait peut conduire à la nullité du contrat ou à une demande de diminution du loyer. Comme ces études doivent être faites durant la constitution du dossier de vente, c’est donc au propriétaire de s’en acquitter entièrement.
Le choix de l’entreprise ou des personnes qui doivent réaliser les diagnostics est important. Il vaut mieux se tourner vers une société qui a une assurance annuelle de plus de 500.000 euros et qui accorde une prise en charge par sinistre de 300.000 euros. Elle possède également des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Ainsi, en cas de litige, c’est l’assurance de l’entreprise qui prend en charge le règlement des indemnisations.
Sanctions en cas d’absence de diagnostic
Le propriétaire risque des poursuites pénales si l’un des occupants du logement est atteint d’une maladie liée à l’exposition au plomb. Le locataire peut demander une annulation du contrat ou une diminution de loyer en cas d’absence d’un DPE et de l’ERNT.
Diagnostics obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier
Quelles sont les obligations ?
En cas de vente d’un bien immobilier, le dossier de diagnostic technique ou DDT présenté par le propriétaire doit contenir 7 résultats de rapport :
- Le constat de risque d’exposition.
- L’état sur la présence ou non de termites dans le logement.
- L’installation de gaz naturel.
- L’état des risques naturels et technologiques.
- La maîtrise de la consommation énergétique est à fournir avec le diagnostic de performance énergétique ou DPE.
- Le diagnostic de l’installation électrique.
Conséquences en cas d’absence des diagnostics obligatoires
Selon l’article 1641 du Code civil, lorsque l’un des quatre premiers diagnostics n’est pas présenté, c’est-à-dire le plomb, l’amiante, les termites et l’installation de gaz, le propriétaire ne peut évoquer la garantie sur les vices cachés pour se décharger sa responsabilité en cas de litige.
Pour l’absence de l’état de risques naturels et technologiques, l’acheteur peut se retirer de la vente sans qu’il y ait pénalisation ou demander une diminution du prix de vente si elle est déjà conclue. Le diagnostic de performance énergétique n’est qu’une information que le propriétaire se doit de donner aux futurs acquéreurs.
